Garage Lacasse inc.

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ÉTUDE DE CAS. Quelles sont les conditions et conséquences d’un achat d’actifs par rapport à un achat d’entreprise? Quelles ont les obligations du vendeur et de l’acheteur en ces domaines? Etc.

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Description

Garage Lacasse inc. : résumé

Garage Lacasse inc. est une étude de cas de Gaston Meloche, Alain Blais, Louise Overbeek et Lyne Prud’homme.

Quelles sont les conditions et conséquences d’un achat d’actifs par rapport à un achat d’entreprise? Quelles ont les obligations du vendeur et de l’acheteur en ces domaines? Qu’arrive-t-il en cas de défaut de qualité, d’erreur sur l’évaluation des actifs? Quels sont les paramètres de la responsabilité de l’expert-comptable qui a préparé l’évaluation? Quelle est l’incidence financière et juridique si un problème de sol contaminé est découvert? Qui en est responsable? Quels sont les recours, le cas échéant, des parties impliquées : vendeur, acheteur, tiers souffrant préjudice, ministère de l’Environnement, expert-comptable? Comment utiliser les modes extrajudiciaires de résolution des différends dans une telle situation?

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